A la fin d'un contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations de chômage (article R. 1234-9 du code du travail ...

Toute fin de contrat de travail, qu'il s'agisse d'un licenciement, d'une démission, d'une rupture conventionnelle ou bien de l'échéance d'un contrat à durée déterminée, oblige votre employeur à vous ...

A partir du 1er janvier 2012, les entreprises doivent impérativement envoyer l'attestation chômage à Pôle emploi par Internet. Les employeurs doivent s'assurer que leur logiciel est bien homologué par ...

Vous devez faire une attestation pour chaque vacation. Vous ne pouvez plus récapituler en fin de mois. Pôle emploi n'acceptait déjà plus le regroupement des vacations en fin de mois. Avec la DSN ce ...

Une décision de la Cour de Cassation du 25 janvier 2012 (n° 10-11590) vient rappeler ce principe qui existe depuis de nombreuses années. La remise de l’attestation est obligatoire dans tous les cas de ...

Les modèles d’attestation employeur, ce document rempli par l’employeur et remis au salarié à la fin de son contrat de travail, varient régulièrement en fonction des règles de l’assurance-chômage et ...

On licencie notre nounou. Elle m'a demandé de lui remplir une attestation pour pole emploi mais je ne la trouve pas!!! Sur le site de pole emploi ils expliquent comment il faut faire mais je ne trouve ...

(AFP) - Un salarié licencié ou en fin de contrat a droit à la remise immédiate de l'attestation Pôle emploi, sans quoi il doit recevoir des dommages-intérêts. Le retard dans la fourniture de cette ...

Pris cet été, un arrêté rendra obligatoire dès le 1er janvier 2012 la transmission dématérialisée de l'attestation Pôle Emploi pour les entreprises de dix salariés et plus. La formalité de ...

Le Village de la justice vous propose un nouveau type de recherche, la recherche par Tags juridiques dans tous nos articles. Qui dit rupture du contrat de travail dit délivrance d’une attestation Pôle ...