Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de ...
Après étude, la déception guette. L’article 1302-3 du Code civil apparaît fort peu dans les jurisprudences d’appel sur du contentieux prud’homal. La première raison est que cette disposition a été ...
Une femme refusant des rapports sexuels à son mari ne peut pas être jugée "fautive" en cas de divorce, a tranché la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui a condamné la France jeudi. Cette ...
Les pompes à chaleur sont-elles ou non soumises à la garantie décennale des constructeurs ? Deux arrêts très récents montrent une certaine hostilité des juges à étendre l’article 1792 du Code civil à ...
La Cour de cassation a confirmé qu'un SMS peut valoir testament dans certains cas. Voici les conditions précises pour qu'un ...
La nouvelle loi promulguée le 15 avril 2024 consacre dans le Code civil un principe posé par la jurisprudence : la responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage. Qui connaît toutefois ...
Some results have been hidden because they may be inaccessible to you
Show inaccessible results