La Chambre des représentants a d’approuvé, lundi en séance plénière, à l’unanimité et en seconde lecture, le projet de loi n°38.15 relatif à l’organisation judiciaire. S'éternisant dans le circuit ...

La nouvelle loi n°38.15 entrera en vigueur le 15 janvier prochain. Publiée au Bulletin officiel le 14 juillet, cette loi apporte un lot considérable de nouveautés qui lui valent de passer pour une ...

Les cours d'appel françaises se distinguent par leur organisation spécialisée, leur mission régulatrice et la finalité de l'appel. Elles garantissent une justice uniforme et régulent l'interprétation ...

L’article L. 211-15 du code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de ...

La réforme de la justice marocaine introduit un nouveau cadre réglementaire, notamment par la loi n°38.21 sur l'inspection générale des affaires judiciaires. Celle-ci définit les rôles, prérogatives ...

Globalement, c’est un bilan plutôt positif pour le tribunal judiciaire du Comminges. Si positif même que la juridiction a convoqué une audience solennelle mercredi 18 octobre pour présenter ses ...

Le Conseil des ministres présidé par Nawaf Salam a approuvé vendredi le projet de loi sur l’indépendance de la justice, a indiqué une source informée à L'Orient-Le Jour. Le président de la République ...